02 Déc2015

VENTE DE CHIOTS ET DE CHATONS : Nouvelle réglementation

Written by Sophie Le Bars - Denost. Posted in Actualités, Chats, Chiens, Fiches conseils

LOI REGLEMNTATION VENTE CESSION CHIOT CHATON BRETAGNE

VENTE DE CHIOTS ET DE CHATONS :

Nouvelle réglementation

à partir du 1^er janvier 2016 (ordonnance du 07/10/2015)

Nouvelle définition de l’éleveur de chiens ou de chats :

A partir du 1^er janvier 2016

Avant

Toute personne détenant au moins
UNE femelle reproductrice

Possession de
2 (et plus) femelles reproductrices

Dont au moins UN chiot ou chaton est cédé A TITRE ONEREUX

Vente de 2 (et plus) portées par an

En clair, tout particulier est donc désormais considéré comme éleveur DES LA PREMIERE PORTEE VENDUE.

Obligations des éleveurs :

Déclaration auprès du préfet
Déclaration auprès de la Chambre d’Agriculture et immatriculation de l’élevage : obtention d’un numéro de SIREN
Formation validée dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture et obtention d’une attestation de connaissances
Disposition de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (Arrêté ministériel du 3 avril 2014)
Vente d’animaux âgés de plus de 8 semaines et identifiés

Assouplissements / dispositions particulières:

Si UNE SEULE PORTEE de chiots NON LOF (ou de chatons non LOOF) par an et par foyer fiscal : pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances (mais immatriculation SIREN)

Si UNE SEULE PORTEE de chiots LOF (ou de chatons LOOF) par an et par foyer fiscal : pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances, pas de numéro SIREN (mais numéro de déclaration de portée, délivré par le LOF/LOOF)

Mentions devant obligatoirement apparaître sur l’annonce de vente :

Le numéro de SIREN (ou le numéro de portée pour les cas particuliers)
L’âge des animaux
Le numéro d’identification des animaux ou celui de la mère
L’inscription ou non à un livre généalogique
Le nombre d’animaux de la portée

Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet (accords passés par le Ministère de l’Agriculture avec des sites de petites annonces tels que Leboncoin, Vivastreet ou encore Chiens-online). Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

A noter : tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

Quelles sanctions si on ne respecte pas ces obligations ?

A titre indicatif, elles peuvent aller jusqu’à

7500 euros en cas de non immatriculation SIREN
750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces

Les détails de ces mesures sont accessibles sur les sites de la SCC (www.scc.asso.fr) pour les chiens et du LOOF (www.loof.asso.fr) pour les chats.